Cour de Cassation · civ3 — 1 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires La Bartavelle, dont le siège est ..., 11560 Fleury d'Aude, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la société anonyme Ibis immobilier, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit :


 1 / de M. Henri X..., demeurant ..., 11560 Fleury d'Aude,


 2 / de la société La Croix, société civile immobilière, dont le siège est ..., 11560 Fleury d'Aude,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du syndicat des copropriétaires La Bartavelle, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de la SCI La Croix, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Bartavelle (le syndicat) à supprimer tout obstacle pouvant troubler l'exercice du droit de passage sur le fonds de cette copropriété, dont M. X... et la société civile immobilière La Croix (SCI) revendiquaient la protection possessoire au profit de leur propre fonds, l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1997) retient que le syndicat ne conteste pas que M. X... ait agi dans l'année du trouble ;


 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le syndicat soutenait dans ses conclusions que M. X... et la SCI ne justifiaient pas d'un trouble possessoire qui remonterait à moins d'un an, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Bartavelle à supprimer tout obstacle pouvant gêner le passage depuis le fonds des demandeurs (cadastré n° 116) à travers le lot n° 107, le long de la parcelle 272 pour rejoindre le n° 106 et par delà les voiries n° 74 et boulevard de Bellevue (conformément au tracé de la parcelle n° 380 englobée actuellement dans la n° 107) et en ce qu'il fixe une astreinte provisoire, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne, ensemble, M. X... et la SCI La Croix aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI La Croix ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.