Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 1 février 2000
- ECLI
- 61372375cd5801467740a111
- Date
- 1 février 2000
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)redressement et liquidation judiciairescessation des paiementsreport de la datesociété non encore immatriculée au registre du commercesociete commerciale (règles générales)société en formationconditions d'ouverture d'une procédure collective et report de la date de cessation des paiementsacquisition de la personnalité moralenécessaire constatation de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date du reportloi du 24 juillet 1968 art. 5 et loi du 25 janvier 1985, art. 2, 3 et 9violation (oui)
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 1 février 2000
- Matière
- entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)
Référence
61372375cd5801467740a111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel