Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 28 avril 2000
- ECLI
- 61372376cd5801467740a1c4
- Date
- 28 avril 2000
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 28 avril 2000
Référence
61372376cd5801467740a1c4
Données disponibles
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