Cour de Cassation · soc — 30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois formés par :


 1 / Mme Maria-Adélaïde F..., demeurant ...,


 2 / M. Michel A..., demeurant ...,


 3 / Mme Maria P..., demeurant ...,


 4 / Mme Maria Z..., demeurant ...,


 5 / Mme Marie-Josine J..., demeurant ...,


 6 / M. El Mokhtar K..., demeurant ...,


 7 / M. Michel H..., demeurant ...,


 8 / Mme Odette Y..., demeurant ...,


 9 / M. Louis-Philippe E..., demeurant ...,


 10 / M. Augusto de N..., demeurant ...,


 11 / Mme Marie-Christine C..., demeurant 14, place François Rongeyrou, 63119 Chateaugay,


 12 / M. Alain L..., demeurant : 63460 Beauregard Vendon,


 13 / M. Patrick I..., demeurant ...,


 14 / Mme Maria L..., demeurant : 63460 Beauregard Vendon,


 15 / Mme Claudine D..., demeurant ...,


 16 / Mme Nicole G..., demeurant ... La Raye Dieu, 63000 Clermont-Ferrand,


 17 / Mme R... da Costa, demeurant ...,


 18 / Mme Maria B..., demeurant ...,


 19 / M. José B...
O..., demeurant ...,


 20 / Mme Maria Q..., demeurant ...,


 21 / M. Bouhim M..., demeurant ... 6 - Malalittes, 63119 Chateaugay,


 en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit :


 1 / de M. Jean Claude S..., liquidateur de la société Raak Cetek, mandataire judiciaire, demeurant ...,


 2 / du Centre de Gestion et d'Etude AGS d'Orléans, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 20 janvier 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, M. X..., délégué syndical disant agir, en qualité de mandataire des 21 salariés, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 18 novembre 1998 ;


 Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux, qui, ne comportant aucune mention relative à la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne les demandeurs aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.