Cour de Cassation · civ1 — 23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances La Mondiale, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :


 1 / de M. Augustin Y...,


 2 / de Mme Chantal X..., épouse Y...,


 demeurant ensemble 31 B, lotissement Mayer, route des Monts Koghis, 98830 Dumbéa,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la Compagnie d'assurances La Mondiale, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;


 Attendu, d'abord, que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;


 qu'ainsi l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 mai 1997) qui a constaté, sans dénaturation, que M. Y... était dans un état "d'invalidité totale définitive" au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie La Mondiale, de sorte que celle-ci devait sa garantie, est légalement justifiée ; qu'ensuite, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la mauvaise foi du débiteur, au sens de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; d'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;


 Mais sur la seconde branche du premier moyen ;


 Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;


 Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le capital prévu en cas d'invalidité totale définitive aurait dû être versé au plus tard le 28 juillet 1993, a fait courir les intérêts moratoires de la prestation d'assurance à compter de cette date ;


 Attendu, cependant, qu'en application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts moratoires de la prestation d'assurance ne sont dûs, qu'à compter de la sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, sauf stipulation contractuelle contraire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une clause contractuelle dérogeant aux dispositions de ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;


 Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure de faire application de la règle de droit méconnue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal seront dûs à compter du 28 juillet 1993, l'arrêt rendu le 26 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Dit que les intérêts sont dûs à compter du 13 juillet 1995, date de l'acte introductif d'instance ;


 Condamne les époux Y... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.