Cour de Cassation · soc — 28 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Abdelsatar X..., demeurant ..., appartements 15 et 14, 75019 Paris,


 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Elta, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1987 en qualité de directeur administratif et commercial de la publication "La Lettre internationale" ; que cette publication a été reprise à compter du 1er septembre 1991 par la société Elta ; que le salarié a été licencié le 8 janvier 1992 pour motif économique en raison de la suppression de son poste ;


 Sur le second moyen :


 Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;


 Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il n'avait pas la possibilité de reclasser le salarié dans la société ou dans le groupe mais que, toutefois, le salarié n'a pas précisé le ou les postes disponibles où il aurait dû être reclassé dans l'entreprise ou le groupe, compte tenu de ses qualifications et de sa compétence ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur de prendre l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne la société Elta aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.