Cour de Cassation · soc — 21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Fédération agro alimentaire CFE-CGC, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Martigues (élections professionnelles), au profit :


 1 / du syndicat Fédération générale agro alimentaire CFDT, dont le siège est ...,


 2 / de Mme Christiane Y... (syndicat FGA CFDT), domiciliée ...,


 3 / de M. René Z..., demeurant ...,


 4 / de M. Marc A..., ès qualités de directeur général de la société Marius X..., domicilié ...,


 5 / de M. Richard X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la société Marius X..., domicilié ...,


 6 / de M. Marc A..., ès qualités de gérant de la société Ricacom, domicilié ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de MM. A... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ;


 Attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que le mémoire ampliatif ait été notifié aux parties intéressées à l'instance, conformément à l'article susvisé ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.