Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 19 octobre 2000
- ECLI
- 6137237bcd5801467740a5dd
- Date
- 19 octobre 2000
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 19 octobre 2000
Référence
6137237bcd5801467740a5dd
Données disponibles
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