Cour de Cassation · soc — 19 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n° F 98-21.350 et B 99-10.977 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ...,


 en cassation de deux jugements rendus les 9 septembre et 28 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit de Mme Marie-Anne X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 EN PRESENCE :


 - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Lorraine, domicilié immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CO 071, 54036 Nancy Cedex,


 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM de Nancy, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 98-21.350 et n° B 99-10.977 ;


 Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa première branche :


 Vu le titre XVI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;


 Attendu que Mme X..., infirmière, a effectué sur deux assurées sociales des injections d'insuline et que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de la somme versée aux assurées concernées au titre de la fourniture de seringues à insuline à usage unique ;


 Attendu que pour accueillir les recours de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que le tarif interministériel des prestations sanitaires, modifié par un arrêté du 26 avril 1974, a inclus dans le chapitre 1er du titre III, les seringues à insuline à usage unique ; que ce texte a ainsi prévu une exception au principe de la non-facturation du matériel jetable ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la cotation des actes de soins infirmiers inclut la fourniture, par l'auxiliaire médical, du petit matériel nécessaire à la réalisation de l'acte facturé, de sorte qu'en cas d'injections d'insuline, elle inclut le coût des seringues à insuline à usage unique, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 9 septembre et 28 octobre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Rejette les recours de Mme X... ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de Nancy et de Mme X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.