Cour de Cassation · soc — 25 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Euronetec France, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit :


 1 / de M. Marc X..., demeurant ... de l'Epinette, 93260 Les Lilas,


 2 / de l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de SCP Ghestin, avocat de la société Euronetec France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que par déclaration en date du 22 juillet 1999, la SCP Ghestin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Euronetec France a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. X... et l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis ; qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément au texte susvisé ;


 Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;


 Condamne la société Euronetec France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Euronetec France à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.