Cour de Cassation · civ1 — 10 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la Banque pour l'industrie française (BIF), dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Pradon, avocat de la Banque pour l'industrie française (BIF), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 décembre 1997), après avoir analysé les deux actes notariés contenant l'octroi par la Banque pour l'Industrie française de deux crédits, d'un montant global de 1 500 000 francs, à la SCI Yohanna dont les époux Y... étaient les associés, le cautionnement de ces derniers, ainsi que la prorogation des délais de paiement moyennant une autorisation de découvert ramenée à 1 000 000 francs et la garantie supplémentaire d'affectation hypothécaire de l'immeuble appartenant à Mme Y..., a procédé à la recherche prétendument omise en constatant d'une part, que celle-ci s'était engagée à rembourser à la banque, à hauteur de 1 000 000 francs, le montant intégral des sommes dues, "notamment le solde du compte courant existant entre le cautionné et la banque, que ce solde résulte d'un arrêté provisoire ou définitif", et, d'autre part, que dans les deux actes notariés il était fait référence à la garantie d'achèvement au titre des "conditions et modalités, des concours bancaires ; que le moyen manque en fait ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la Banque pour l'industrie française la somme de 12 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.