Cour de Cassation · civ1 — 16 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :


 1 / de M. Waldemar C..., demeurant Ponce, Y... 70 B, 1 Sierra, Bayamom Puerto, 00619 Puerto Rico ZC,


 2 / de M. Raymond C..., demeurant La Fontaine, Moulis-en-Médoc, 33480 Castelnau-de-Médoc,


 3 / de Mme Rosalie C..., ayant demeuré ...,


 4 / de M. Victor C..., demeurant ..., appartement 3 G, 10472 New-York (Etats-Unis) et Codominio La Caleza, ... Puerto Rico,


 5 / de Mme Viviane A..., demeurant ... Californie (Etats-Unis),


 6 / de Mme Daisy A..., demeurant Tizol Ponce, Condominio la Calerza, appartement 3 F, Y... Lolita, 00731 Puerto Rico,


 7 / de Mme B...
C..., demeurant Ponce Condominio, Torres Plaza Del Sur, appartement 3 A, 00731 Puerto Rico ZC,


 8 / de M. Luis C..., demeurant Y... 29, Q 3 EXT, Los Caobos Ponce, 00731 Puerto Rico ZC,


 9 / de M. Arturo C..., demeurant La Rivieri Rio Piedras, Y... 40.50 1305, 00731 Puerto Rico,


 10 / de M. Fernando C..., demeurant ... Puerto Rico,


 11 / de M. Julio C..., demeurant Ponce VRB Anailoa Y... A C 27, 00731 Puerto Rico,,


 12 / de Mme Lorilynn Z..., demeurant ... 5163, Alamoz Park Drive, Ocean side, Californie (Etats-Unis),


 13 / de M. Ronald A..., demeurant ... CA, Encinitas, 92024 Californie (Etats-Unis),


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Bouzidi, avocat de M. Waldemar C... et de Mme B...
C..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu que, par acte du 11 octobre 1988, M. Raymond C... a assigné les descendants de François C..., décédé le 3 mars 1895 à Rogliano, afin d'obtenir le partage des biens dépendant de la succession ; que Rosalie C... et M. Fernand X... ont soutenu que les descendants ayant émigré à Porto Rico avait perdu leur vocation à hériter qui s'était trouvée prescrite dans le délai de trente ans ;


 Attendu que M. Fernand X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 30 juin 1997) d'avoir dit que les descendants de la "branche américaine" avaient vocation à hériter, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas relevé, en violation des articles 2220 et 2221 du Code civil, l'existence d'actes manifestant la volonté non équivoque des descendants demeurés en Corse de renoncer au bénéfice de la prescription, d'autre part, qu'en se fondant sur une procédure d'expulsion et un pouvoir spécial d'un descendant émigré qu'aucune des parties n'avait invoqués, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, enfin, qu'en indiquant que Rosalie et Joséphine C... avaient été les initiatrices de la procédure d'apposition de scellés du 13 juin 1942, dans laquelle était mentionné le nom d'un descendant parti en Amérique, la cour d'appel a dénaturé l'acte d'apposition de scellés ;


 Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Joséphine et Rosalie C... avaient adressé, en 1950, à leurs cousins portoricains des correspondances dans lesquelles elles les informaient de la consistance et de la valeur des propriétés faisant partie de l'héritage et leur proposaient d'acquérir leurs droits dans la succession ; qu'elle a pu estimer que ces démarches, par lesquelles les descendants corses reconnaissaient les droits de leurs cousins, traduisaient une manifestation de volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la prescription ; d'où il suit que le moyen, qui, en sa deuxième branche, critique un motif surabondant et, dans sa troisième branche, est incompatible avec les conclusions d'appel de M. X..., n'est pas fondé en sa première branche ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X..., le condamne à payer la somme globale de 13 000 francs à M. Waldemar D... et à Mme B...
C... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.