Cour de Cassation · comm — 26 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Domaine de la Verane, société civile agricole, dont le siège est 13880 Velaux, agissant en la personne de son gérant en exercice, M. Georges Z..., domicilié en cette qualité audit siège,


 en cassation d'un arrêt n° 844 rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit :


 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, dont le siège était ...,


 2 / de M. X..., mandataire liquidateur, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société civile agricole Domaine de la Verane,


 3 / de M. X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société civile agricole Domaine de la Verane, et actuellement liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile agricole Domaine de la Verane,


 4 / de M. Emmanuel Y..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société civile agricole Domaine de la Verane,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Mmes Aubert, Vigneron, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Domaine de la Verane, de la SCP Bouzidi, avocat de la CRCAM Alpes Provence, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que la société civile agricole Domaine de la Verane demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 8 novembre 1996, arrêt n° 844) qui a confirmé le jugement du 27 juin 1994 prononçant sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt rendu le même jour que l'arrêt déféré, par la même cour d'appel (arrêt n° 842), confirmant le jugement du 10 janvier 1994 qui avait ouvert le redressement judiciaire de la société ;


 Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation et que l'arrêt déféré, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Z 96-22.509 ;


 Condamne les défendeurs aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Alpes Provence ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.