Cour de Cassation · comm — 26 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société civile agricole (SCA) Domaine de la Vérane, dont le siège est 13880 Velaux, agissant en la personne de son gérant, M. Georges Y...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit :


 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège était ...,


 2 / de M. Michel X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCA Domaine de la Vérane, et actuellement liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCA Domaine de la Vérane, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, Mmes Aubert, Vigneron, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société civile agricole (SCA) Domaine de la Vérane, de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que la société civile agricole (SCA) Domaine de la Vérane demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 8 novembre 1996, arrêt n° 843) qui a admis la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence au passif privilégié de son redressement judiciaire ouvert par un jugement du 10 janvier 1994, confirmé par un arrêt rendu le même jour que l'arrêt déféré, par la même cour d'appel (arrêt n° 842) ;


 Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation et que l'arrêt déféré, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° B 96-22.511 ;


 Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence et M. X..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Alpes-Provence ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.