Cour de Cassation · civ1 — 16 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme X...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit :


 1 / de M. Y...,


 2 / de M. P... A... X...,


 3 / de Mme M... M... Y...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 311-3 du Code civil ;


 Attendu que M. Y..., né le 26 octobre 1970, a assigné les consorts X... pour que soit constatée sa possession d'état d'enfant naturel de A... X..., décédé le 7 août 1992 ;


 Attendu que, pour déclarer sa demande irrecevable, la cour d'appel énonce que sa filiation résulte suffisamment, en application de l'article 311-3 du Code civil, de l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans qu'il soit établi que cet acte ait été délivré à la requête de l'enfant ou de ses parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;


 Condamne M. Y..., M. X... et Mme Y... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.