Cour de Cassation · civ3 — 15 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) l'Amiral, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant en exercice, M. Gabriel XM..., domicilié en cette qualité audit siège,


 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :


 1 / de M. Jean Y..., demeurant ...,


 2 / du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Amiral I à la Grande 
XN...
, pris en la personne de son syndic en exercice, la société Uffi, dont le siège est ..., et son agence Grande 

XN...

, avenue de Milgueil, 34280 La Grande 
XN...
,


 3 / de M. André XS..., demeurant ...,


 4 / de M. Bernard XP..., demeurant ...,


 5 / de M. Gaston XQ..., demeurant ...,


 6 / de M. Claudius H..., demeurant ...,


 7 / de M. Pierre D...,


 8 / de Mme Nicole V..., épouse D...,


 demeurant tous deux ..., 92410 Ville d'Avray,


 9 / de Mme Liliane XV..., épouse B..., demeurant ...,


 10 / de M. Maurice C...,


 11 / de Mme Lauraine Z..., épouse C...,


 demeurant tous deux avenue Brivado, 34160 Gallargues,


 12 / de Mme Suzanne YB..., demeurant ...,


 13 / de M. Paul S...,


 14 / de Mme Augustine YF..., épouse S...,


 demeurant tous deux ... les Valence,


 15 / de M. Jacques YW...,


 16 / de Mme Pierrette XJ..., épouse YW...,


 demeurant tous deux ...,


 17 / de Mlle XG... Girard, ayant droit de Mme Marie XO..., veuve R..., demeurant ...,


 18 / de Mme Marie XR..., veuve T..., demeurant rue Jean Moulin, 63240 le Mont Dore,


 19 / de M. Joseph G...,


 20 / de Mme Marie YH..., épouse G...,


 demeurant tous deux place d'Assas, 30120 Le Vigan,


 21 / de Mme Eliette J..., veuve XA..., demeurant "Le Luxembourg" ...,


 22 / de Mme Camille I..., veuve YD..., demeurant ... de Serres, 34000 Montpellier,


 23 / de M. Jean X...,


 24 / de Mme Maryse XI..., épouse X..., demeurant ...,


 25 / de Mme Anne YG..., épouse N..., demeurant ...,


 26 / de M. René K..., demeurant ...,


 27 / de M. Jean O...
XZ...,


 28 / de Mme Jeanne XB..., épouse O...
XZ...,


 demeurant tous deux 4, square Léon Blum, 92800 Puteaux,


 29 / de M. Jacques YZ..., demeurant 635 de Mazargues, 13009 Marseille,


 30 / de M. Christian XD...,


 31 / de Mme Marie XH..., épouse XD...,


 demeurant tous deux 25390 Loray,


 32 / de M. Albert XX...,


 33 / de Mme Marie XY..., épouse XX...,


 demeurant tous deux ...,


 34 / de M. Maurice M...,


 35 / de Mme XW..., épouse M...,


 demeurant tous deux 68050 Mulhouse,


 36 / de Mme Madeleine E..., épouse A..., demeurant ...,


 37 / de M. Olivier L...,


 38 / de Mme Renée YX..., épouse L...,


 demeurant tous deux Domaine de Cinq Pastré, route nationale 7, La Palud, 84500 Bollène,


 39 / de Mme Liliane XC..., demeurant ... les Bains,


 40 / de M. René YY..., demeurant Les Roses-sur-Azur, ...,


 41 / de M. Yves XT...,


 42 / de Mme XE... Niel, épouse XU...,


 demeurant tous deux 26110 Vinsobres,


 43 / de Mlle Monique YA..., demeurant ...,


 44 / de M. Jacques YZ...,


 45 / de Mme Josette U..., épouse YZ...,


 demeurant tous deux ...,


 46 / de M. Robert XF..., demeurant ...,


 47 / de Mme Christine YC..., demeurant ...,


 48 / de Mme Andrée YE..., demeurant ...,


 49 / de M. Pierre Q...,


 50 / de Mme Marie F..., épouse Q...,


 demeurant tous deux ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SCI l'Amiral, de la SCP Phillipe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à la société civile immobilière l'Amiral du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires de la résidence Amiral I à la Grande XN..., M. XS..., M. XP..., M. XQ..., M. H..., les époux D..., XL...
B..., des époux C..., XL...
YB..., les époux S..., les époux YW..., XK...
R..., Mme T..., les époux G..., XL...
XA..., XL...
YD..., les époux X..., XL...
N..., M. K..., M. P..., Mme P..., M. YZ..., les époux XD..., M. XX..., Mme XY..., les époux M..., XL...
A..., les époux L..., XL...
XC..., M. YY..., les époux XU..., XK...
YA..., les époux YZ..., M. XF..., Mme YC..., Mme YE... et les époux Q... ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que l'action introduite contre l'architecte l'avait été postérieurement à l'expiration du délai de la garantie décennale qui n'avait pas été interrompu et retenu qu'il ne résultait pas de l'analyse des pièces produites, ni des constatations de l'expert judiciaire que M. Y... ait volontairement violé les règles de sécurité ou passé outre les prescriptions administratives pour accroître ses bénéfices et ceux de la société civile immobilière l'Amiral, la cour d'appel a pu en déduire, qu'aussi lourde que soit la faute de conception de l'architecte, celui-ci n'avait pas commis de faute dolosive ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI l'Amiral aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI l'Amiral à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.