Cour de Cassation · soc — 14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, au profit de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 16 janvier 1998 au greffe du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Me Z..., agréé par les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, substituant M. X..., avocat au barreau de Paris, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 décembre 1997 ;


 Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.