Cour de Cassation · soc — 8 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Vocalpub, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section A), au profit de Mme Y... Bernat Y Vicens, demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que la société Vocalpub a formé un pourvoi en cassation le 26 août 1997, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 2 juillet 1997 dans une instance l'opposant à Mme X... Y Vicens ;


 que la société Vocalpub reproche à la cour d'appel d'avoir statué sans que l'administrateur judiciaire ait été appelé en cause ;


 Mais attendu que la société Vocalpub ayant omis d'informer la cour d'appel de sa mise en redressement judiciaire intervenue alors que l'affaire était pendante devant cette juridiction, le moyen ne saurait être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Vocalpub aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.