Cour de Cassation · soc — 26 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête formée par M. Pierre-Henri Z..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2129 P rendu par la Chambre sociale le 10 mai 1999 dans l'affaire opposant Mme Lydie Y..., demeurant ..., demanderesse au pourvoi, à M. Maurice X..., demeurant ... et à M. Pierre-Henri Z..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu la requête susvisée ;


 Attendu que par arrêt du 10 mai 1999, la Chambre sociale a cassé l'arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Grenoble ;


 Attendu que M. Z..., exerçant les fonctions d'huissier de justice dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et demande la désignation d'une autre cour de renvoi ;


 Attendu qu'il y a lieu de faire droit à sa requête, en désignant la cour d'appel de Lyon comme cour de renvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 2129 P du 10 mai 1999 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, désigne la cour d'appel de Lyon comme cour de renvoi ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille ;


 Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.