Cour de Cassation · soc — 20 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 EN PRESENCE DE :


 - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 24 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Haute-Savoie, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


 Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu que le 12 juin 1991, M. X... a été victime de deux malaises cardiaques au temps et sur le lieu de son travail ; qu'après expertise technique, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de ces malaises au titre de la législation sur les risques professionnels ; que l'arrêt attaqué a accueilli le recours du salarié contre cette décision ;


 Attendu que pour décider la prise en charge des malaises au titre de la législation sur les risques professionnels, la cour d'appel a relevé qu'à aucun moment, l'avis de l'expert technique n'affirme de certitude sur une cause qui serait totalement étrangère ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que l'expert technique indiquait que la pathologie était sans rapport direct et certain avec le travail mais relevait plus probablement d'un état antérieur, de sorte qu'il n'existait aucune certitude quant à l'origine étrangère au travail des lésions subies par M. X..., la cour d'appel, qui ne pouvait trancher elle-même cette question d'ordre médical et devait, en l'état d'un avis imprécis, ordonner soit un complément d'expertise, soit une nouvelle expertise à la demande d'une partie, a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.