Cour de Cassation · civ1 — 23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société La Brazerade, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, représentée par Mme Véronique Bécheret, mandataire-liquidateur,


 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile), au profit de M. Quentin X..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société La Brazerade et de Mme Bécheret, ès qualités, de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu dans la discothèque qu'elle exploitait, la société La Brazerade, actuellement en liquidation judiciaire, a cessé son activité après la résiliation transactionnelle du bail portant sur ses locaux d'exploitation ; qu'elle a demandé à son assureur, les souscripteurs du "Lloyd's de Londres" auprès de laquelle elle avait souscrit une police "multi-dommages professionnels", le paiement des indemnités réparatrices de la "perte du droit au bail", des "pertes d'exploitation" et des "frais généraux permanents" stipulées au contrat ;


 Attendu que, pour rejeter ces demandes, la cour d'appel (Paris, 26 février 1997), après avoir constaté, sans dénaturation, que les deux premières garanties, dues en cas d'impossibilité de reprendre l'exploitation dans les locaux assurés, étaient subordonnées, la première, à la résiliation de plein droit du bail par application de l'article 1722 du Code civil, la seconde, au refus du propriétaire de poursuivre le bail ou de reconstruire les locaux, a relevé que la résiliation transactionnelle, faite à la demande du preneur, n'était consécutive ni à la perte totale des locaux loués, ni au refus du propriétaire de les remettre en état ;


 qu'ensuite, se prononçant sur l'indemnité compensatrice prévue, en cas de non reprise d'activité de l'entreprise, à l'article 7-6 du contrat d'assurance, elle a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'assuré ne démontrait pas que sa cessation d'activité après l'incendie ait résulté d'un cas de force majeure ; qu'elle en a justement déduit qu'aucune des garanties invoquées n'était acquise ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Bécheret, ès qualités, aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.