Cour de Cassation · civ1 — 3 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Van Cleef and Arpels, dont le siège est ...,


 en cassation de l'arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section B), au profit :


 1 / de la société Pellegrin et fils, dont le siège est ...,


 2 / de M. Patrick X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Paris création,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Van Cleef and Arpels, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Pellegrin et fils, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à la société Van Cleef and Arpels du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de M. X..., mandataire liquidateur de la société Paris créations ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 26 septembre 1997) qui a constaté que les montres arguées de contrefaçon ne reproduisaient pas les éléments caractérisant l'originalité de la création prétendument contrefaite ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Van Cleef And Arpels aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pellegrin et fils ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.