Cour de Cassation · civ3 — 31 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société C.E.V.V.R., dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,


 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la S.N.C.F. Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège social est ..., agissant au nom et pour le compte de Réseau Ferré de France (R.F.F.) et pour laquelle domicile est élu à sa Direction à la ligne nouvelle TGV Méditerranée, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société C.E.V.V.R., de Me Odent, avocat de la S.N.C.F. Etablissement public Industriel et Commercial, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'à défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Mais sur le deuxième moyen :


 Vu l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation ;


 Attendu que les indemnités sont fixées en espèces ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 1999 n° 3) que la société civile Compagnie européenne des vins de la vallée du Rhône (CEVVR) exploitait une cave coopérative sur des parcelles données à bail par la société civile immobilière Cave du Grand Liman ;


 qu'estimant ne plus pouvoir poursuivre son exploitation en raison de l'expropriation au profit de la SNCF, aux droits de laquelle vient Réseau ferré de France (RFF), d'une parcelle utilisée comme terrain d'épandage, la CEVVR a demandé à être indemnisée du préjudice résultant de sa perte d'activité ;


 Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la SNCF s'est engagée à réaliser les travaux nécessaires pour assurer le reconditionnement des effluents dans des conditions identiques à celles existant avant l'expropriation ;


 Qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord de la CEVVR à cet engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) ;


 Condamne la SNCF, agissant au nom de Réseau Ferré de France aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.