Cour de Cassation · soc — 30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Godefroy X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1998 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section Commerce), au profit :


 1 / de la société JMV Transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est 21, place Montmorency, 59940 Estaires, actuellement en liquidation judiciaire, prise en la personne de son gérant, M. Jean-Marc Vanghelder, domicilié en cette qualité audit siège,


 2 / de M. Jérôme Y..., mandataire-liquidateur, pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée JMV Transports, domicilié ...,


 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;


 Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;


 Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.