Cour de Cassation · civ1 — 23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Paul X...
Y...,


 2 / Mme Marie Z..., épouse X...
Y...,


 demeurant ensemble résidence Consolat, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :


 1 / de la société Soficarte, dont le siège est ...,


 2 / de la Société Générale, dont le siège est 62, Lac Canebière, ...,


 3 / de la société Cetelem, dont le siège est Agence Frémicourt, ...,


 4 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, dont le siège est ...,


 5 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,


 6 / de la société Finaref, dont le siège est ...,


 7 / de la société Sagec, représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Consolat, dont le siège est ...,


 8 / de la société Cofilit, dont le siège est ...,


 9 / de la société Cofidis, service surendettement, dont le siège est 59290 : Wasquehal,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que les époux X...
Y... se bornent à contester l'appréciation faite, par les juges du fond, de leur situation d'endettement sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1999) ne serait pas conforme ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X...
Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.