Cour de Cassation · soc — 24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête formée par M. Christian Joubert, demeurant chez Mme Y..., rue Jardin d'Enfants, 66230 Prats de Mollo, et encore 23629, 102, place West Edmonds 98020 WA (USA), en révision, rectification et rabat de l'arrêt n° 708 D rendu le 27 janvier 1999 par la Chambre sociale dans l'instance l'opposant à la société Schiller international university, dont le siège est ... ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Schiller international university, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu la requête présentée par M. Joubert et enregistrée le 28 janvier 2000 par laquelle le requérant demande à la Cour de Cassation, Chambre sociale, la révision, la rectification et le rabat de son arrêt du 27 janvier 1999 qui a rejeté son pourvoi ;


 Mais attendu, d'abord, que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ;


 Attendu, ensuite, que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou, à plus forte raison, rapportés hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile, qui ne sont pas remplies en l'espèce ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE la requête ;


 Condamne M. Joubert aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille ;


 Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président ; M. Ransac, conseiller rapporteur ;


 M. Chagny, conseiller, M. X..., Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.