Cour de Cassation · soc — 15 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Santé et Action Union Départementale, dont le siège est Bourse du Travail, 69422 Lyon Cedex 03,


 en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Lyon (3ème et 4ème section), au profit :


 1 / de la société Bellecombe, société anonyme, dont le siège est ...,


 2 / de M. Assouane Z..., domicilié à la société Bellecombe, ...,


 3 / de Mme Sophie G..., domiciliée à la société anonyme Bellecombe, ...,


 4 / de Mme Marie F..., demeurant ...,


 5 / de Mme Christiane X..., demeurant ...,


 6 / de Mme Sonia D..., domiciliée à la société anonyme Bellecombe, ...,


 7 / de Mme Christine Y..., domiciliée à la société anonyme Bellecombe, ...,


 8 / de Mme C... Bourrat, demeurant ...,


 9 / de Mme Myriam E..., domiciliée à la société anonyme Bellecombe, ...,


 10 / de Mme Danielle A..., responsable locale CGT Bourse du Travail, ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :


 Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;


 Attendu que par déclaration écrite remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lyon, le 1er février 1999, Mme B... membre de l'union départementale du syndicat CGT de la santé et de l'action sociale a formé un pourvoi en cassation, au nom de cette dernière, contre un jugement rendu le 19 janvier 1999 dans une instance l'opposant à la société Bellecombe ;


 Mais attendu qu'à la déclaration de pourvoi, était annexé un pouvoir émanant du secrétaire de l 'union syndicale du Rhône, en exécution d'une délibération de la commission exécutive du 28 janvier 1999 mandatant Mme B... "devant la juridiction du tribunal d'instance dans l'affaire SA Bellecombe" ; que ce pouvoir, ne visant pas la possibilité de former un pourvoi en cassation, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bellecombe ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.