Cour de Cassation · civ2 — 23 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Banque des Antilles françaises (BDAF), dont le siège est place de la Victoire, 97110 Pointe-à-Pitre,


 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société en nom collectif (SNC) Saint-Brice et compagnie, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque des Antilles françaises (BDAF), de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société en nom collectif (SNC) Saint-Brice et compagnie, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 674 du Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque des Antilles françaises (la BDAF) a fait signifier le 27 décembre 1996 à la société Saint-Brice et compagnie (la société) un commandement aux fins de saisie immobilière qui a été publié au bureau des hypothèques le 13 janvier 1997 ; que la société a demandé l'annulation du commandement en soutenant que sa publication était irrégulière ;


 Attendu que, pour accueillir cette demande et constater la déchéance des poursuites, l'arrêt retient qu'en faisant publier, le 13 janvier 1997, le commandement, délivré le 27 décembre 1996, la BDAF n'a pas respecté le délai minimum de 20 jours exigé par l'article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 674 du Code de procédure civile n'impose aucun délai minimum pour la publication du commandement au bureau des hypothèques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 CONSTATE que le commandement a été régulièrement publié et DIT qu'il doit produire ses effets ;


 Condamne la société Saint-Brice et compagnie aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Brice et compagnie ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.