Cour de Cassation · soc — 30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant La Vedrine, 63410 Charbonnières-les-Varennes,


 en cassation de l'arrêt n° 391 rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :


 1 / de la société Stylmod devenue Vf Diffusion, société en nom collectif, dont le siège est ...,


 2 / de l'ASSEDIC de Clermont-Ferrand, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Stylmod devenue Vf Diffusion, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis figurant au mémoire en demande ci-après annexé :


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 14 mars 1996 dans une instance l'opposant à la société Stylmod ;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stylmod ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.