Cour de Cassation · civ1 — 21 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le recours formé par M. X... de Castelli, demeurant ...,


 en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia rendue le 15 novembre 1999 ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. de Castelli a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bastia, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 15 novembre 1999, l'assemblée générale de cette cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. de Castelli a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;


 Mais attendu que M. de Castelli ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale; que ce recours, non motivé, est abusif ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Condamne M. de Castelli aux dépens ;


 Condamne M. de Castelli à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.