Cour de Cassation · comm — 24 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël X..., agissant en son nom personnel et en tant que membre du directoire, directeur général de la société anonyme CIV International, domicilié ...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...



 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés ou professionnels de M. X... sis ... (Yvelines), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA CIV International, de la SA Charton SIC et de la SA Geti-Trade, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que membre du directoire, directeur général de la SA CIV International, fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance a été rendue le 22 juillet 1998, sur requête présentée par l'administration fiscale le 22 juillet ; que sa motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le 22 juillet, par les présidents des tribunaux de grande instance de Paris et d'Hazebrouck, et qu'il résulte de cette concomitance et de l'identité de motivations que le président du tribunal de grande instance, qui s'est satisfait de signer le projet d'ordonnance établi par l'administration des impôts, n'a pas vérifié de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui était soumises était bien fondée ;


 qu'en statuant comme il l'a fait, le président du Tribunal a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;


 Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation ; que les circonstances que la décision soit rendue le même jour que celui de la présentation de la requête et qu'elle soit rédigée dans les mêmes termes que d'autres décisions visant


 les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans la limite de leur compétence sont sans incidence sur la régularité de la décision attaquée ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen :


 Attendu que M. X..., en son nom personnel et ès-qualité, fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'autorité judiciaire ne peut autoriser les agents de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies en tous lieux, même privés, qu'autant qu'il existe des présomptions qu'un "contribuable" se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu, ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée et que la seule énonciation que la société Geti-Trade aurait été "animée depuis la France", ne suffisait pas à conférer à cette société suisse, dont le siège social était en Suisse, la qualité de contribuable assujettie, en France, au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le président du Tribunal a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;


 Mais attendu que ce moyen tend à contester le bien-fondé de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe à la valeur ajoutée ; que son examen relève du juge du fond et qu'il est inopérant pour critiquer l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance a recherché, en appréciant les documents fournis par l'Administration, s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y rapportant ; qu'un tel moyen est inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.