Cour de Cassation · civ2 — 20 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Emmanuelle Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections politiques), la concernant,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 6 septembre 2000), que Mme X..., faisant valoir que par arrêté collectif rectoral du 7 juillet 2000 elle a été affectée en qualité d'enseignante à Casseneuil à compter du 1er septembre 2000, a demandé son inscription sur la liste électorale de Villeneuve-sur-Lot, où elle est domiciliée ;


 Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, mutée conjointement avec son époux dans le Lot-et-Garonne, elle réside avec lui dans une localité située à mi-chemin des deux affectations ;


 Mais attendu que le Tribunal énonce exactement qu'aux termes de l'article 30-1 du Code électoral, le fonctionnaire ou l'agent muté ne peut être inscrit, en dehors des périodes de révisions, sur les listes électorales d'une autre commune que celle de son lieu d'affectation ;


 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille ;


 Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.