Cour de Cassation · soc — 30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Europeint services, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Zakia Y..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;


 Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 13 août 1999 au secrétariat de la cour d'appel, M. X..., disant agir en qualité de mandataire de la société Europeint services, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 juin 1999 ;


 Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;


 Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procécédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.