Cour de Cassation · comm — 28 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête en omission de statuer présentée par la société Hôtel-grill Balladins, société à responsabilité limitée, dont le siège est angle rue Greuze et rue Allende, 62100 Calais, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 694 D du 14 mars 2000 dans une affaire l'opposant à la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mme Graff, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Hôtel-grill Balladins, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI), les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ;


 Vu la requête présentée par la société Hôtel-grill Balladins ;


 Attendu que, dans son arrêt du 14 mars 2000 (n° U 96-22.182), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation n'a pas statué sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par la société Hôtel-grill Balladins ;


 Qu'il convient de réparer cette omission ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 694 D du 14 mars 2000 ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI) à payer à la société Hôtel-grill Balladins la somme de 10 000 francs ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.