Cour de Cassation · soc — 12 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Gaëlle X..., demeurant ...Hôpital Saint-Roch, 59000 Lille,


 en cassation d'une ordonnance de départage en référé rendue le 25 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Charles Landrat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :


 Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;


 Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation le 18 juin 1999 contre une décision notifiée le 12 mars 1999 ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mlle X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.