Cour de Cassation · civ3 — 21 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Philippe Marie, Alexandre Joseph X..., demeurant Albitrone, 20230 San Giuliano,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du département de la Haute-Corse, représenté par le préfet, domicilié Hôtel du Département, ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;


 Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;


 Que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.