Cour de Cassation · soc — 18 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'association Oeuvre de Guénange-Richemont, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), au profit de M. Serge X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;


 Attendu que, par déclaration écrite adressée le 10 décembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Thionville, l'association Oeuvre de Guénange-Richemont s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 10 octobre 1997 ;


 Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;


 Que par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé remis le 26 décembre 1997 n'est pas signé ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Condamne l'association Oeuvre de Guénange-Richemont aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Oeuvre de Guénange-Richemont à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.