Cour de Cassation · civ1 — 5 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / Mme Yolande A..., épouse Z..., demeurant La Ville Glas, 22590 Pordic,


 2 / M. Michel A..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Yvette X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z... et de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que Mme Yolande A..., épouse Y..., et M. Michel A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bourges, 13 août 1998) qui a rejeté leurs demandes de contre-expertise et d'annulation du legs particulier consenti par Frédéric A... à Mme X... ;


 Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence d'insanité d'esprit du défunt lorsqu'il a pris des dispositions testamentaires en faveur de sa compagne ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... et M. A... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;


 Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.