Cour de Cassation · civ1 — 17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société ECIP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit :


 1 / de M. Jean X..., demeurant ...,


 2 / de la société SCOFIC Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 3 / de l'Association foncière urbaine libre (AFUL) des Grands, dont le siège est ... Bordeaux,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société ECIP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la société SCOFIC Conseil, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à la société ECIP de son désistement à l'égard de M. X... et de la société SCOFIC Conseil ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société ECIP a assigné l'Asssociation foncière urbaine libre des Grands (AFUL des Grands) en paiement de la somme de 210 027,54 francs ;


 Attendu que pour mettre hors de cause l'AFUL des Grands, l'arrêt attaqué retient que la société ECIP n'en poursuit plus la condamnation ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, la société ECIP avait expressément réitéré la demande, la cour d'appel a dénaturé celles-ci et violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;


 Condamne l'Association foncière urbaine libre des Grands aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.