Cour de Cassation · civ3 — 18 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société KDM Arc-en-ciel, société à responsabilité limitée dont le siège social est Centre commercial du Val-d'Yerres, 91800 Boussy-Saint-Antoine,


 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de la société Semne Val-d'Yerres, dont le siège social est Centre commercial du Val-d'Yerres, 91800 Boussy-Saint-Antoine,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société KDM Arc-en-ciel, de Me Roger, avocat de la société Semne Val-d'Yerres, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :


 Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu du bail et du cahier des charges, la locataire adjudicataire devait supporter toutes les charges afférentes à la jouissance des parties privatives à raison de sa consommation, et non pas forfaitairement, et constaté que la bailleresse justifiait de l'existence de compteurs électriques propres à chaque locataire, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société KDM Arc-en-ciel aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KDM Arc-en-ciel à payer à la société Semne Val-d'Yerres la somme de 10 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.