Cour de Cassation · soc — 4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit de la société Alpes-Provence automobiles, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :


 Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Manosque du 28 juillet 1998, rendu sur une demande qui, tendant notamment à la nullité de son licenciement par application de l'article L. 122-45 du Code du travail, présentait un caractère indéterminé ;


 Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.