Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 14 novembre 2000
- ECLI
- 61372394cd5801467740ba36
- Date
- 14 novembre 2000
refere du premier presidentexécution provisoirearrêt de l'exécution provisoireexécution entraînant des conséquences manifestement excessivesliquidation d'une communauté à l'occasion de laquelle la femme devrait payer une somme au marifacultés de remboursement de l'ancien époux
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 14 novembre 2000
- Matière
- refere du premier president
Référence
61372394cd5801467740ba36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel