Cour de Cassation · soc — 18 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des Pupilles de l'enseignement public de la Vienne, l'Institut médico éducatif, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section activités diverses), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;


 Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu que l'Association départementale des Pupilles de l'enseignement public de la Vienne s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers, rendu le 15 mai 1998 sur une demande dont les divers éléments relatifs au rappel de salaire et d'indemnité de congé payé ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;


 Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne l'Institut médico éducatif aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.