Cour de Cassation · civ2 — 9 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant "Le Floride", entrée 6, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :


 1 / de la société Sovac, dont le siège est ...,


 2 / de Mme Valérie Y..., demeurant 18, place des Arcades, 06250 Mougins-le-Haut,


 3 / de la société l'Equité, dont le siège est ...,


 4 / de la société France Telecom, dont le siège est ...,


 5 / du Crédit agricole de l'Isère, dont le siège est ...,


 6 / du Fonds de solidarité du logement départemental, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1997), que, par jugement du 18 octobre 1994, un tribunal d'instance, qui avait admis Mme X... au bénéfice de la loi sur le surendettement, a fixé le plan d'apurement des dettes de cette dernière ;


 que la société Sovac Cavia, depuis lors dénommée Gefiservices a relevé appel de cette décision le 10 novembre 1994 ; qu'à l'audience du 16 janvier 1997 à laquelle avait été renvoyée l'affaire, la débitrice a invoqué la péremption de l'instance ;


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son incident de péremption ;


 Mais attendu qu'ayant retenu que le créancier s'était vu opposer un délai sur lequel il n'avait aucun pouvoir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.