Cour de Cassation · soc — 29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Claude A...
Y... Nunzio, demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit :


 1 / de M. B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la cession de la société EDIFAP, domicilié ...,


 2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ...,


 3 / de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Editions du Hennin, domicilié ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que Mme A...
Y... Nunzio a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 26 mai 1998, dans une instance l'opposant à MM. B..., X... et Z..., ès qualités ;


 Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;


 Et attendu qu'abstraction faite d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusion, le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme A...
Y... Nunzio aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.