Cour de Cassation · soc — 21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Logibois, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Antoine X..., demeurant 7, square des Mouettes, 71140 Bourbon Lancy,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;


 Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;


 Attendu que, par déclaration écrite adressée le 25 novembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Dijon, un avocat, Me Y... s'est pourvu en cassation au nom de l'Entreprise Logibois contre un arrêt rendu le 29 septembre 1998 ;


 Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas la date de la décision attaquée ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne l'Entreprise Logibois aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.