Cour de Cassation · civ1 — 4 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. A... X...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit :


 1 / de Mme C... X...,


 2 / de l'association Buzenval 92, dont le siège est 1, rue du 11 Novembre, 92120 Montrouge,


 défendeurs à la cassation ;


 En présence du Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet cour d'appel de Versailles, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 juin 2000 qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des enfants de Nanterre le 27 juillet 1999 ayant instauré une mesure d'aide éducative en milieu ouvert au profit de son fils mineur B... X... ;


 Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.