Cour de Cassation · civ3 — 18 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Monique A..., épouse Z..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A), au profit :


 1 / de Mme Gilette Y..., épouse X...,


 2 / de Mme Hélène X...,


 toutes deux prises en leur qualité d'héritière de Léopold X..., décédé le 30 avril 1996, et demeurant ...,


 défenderesses à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié , conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... n'établissait aucun acte de possession trentenaire, en dehors du fait insuffisant du passage d'enfants de locataires, qu'il n'existait aucun acte de possession visible comme la pose de clôture et que la possession invoquée était équivoque dès lors que la présence de Mme Z... et de ses auteurs, à l'arrière du bâtiment pouvait avoir lieu sur la parcelle leur appartenant et non sur le surplus revendiqué, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par ces seuls motifs et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;


 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté, adoptant les conclusions de l'expert, que les actes de propriété conduisaient à fixer la largeur de la parcelle sise au nord du bâtiment à 1 mètre 65 et retenu l'impossibilité de tirer des conclusions de la disposition des lieux, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et sans dénaturation des actes, que Mme Z..., demanderesse à l'action en revendication, ne rapportait pas la preuve, par titre ou indices, de sa propriété sur la parcelle litigieuse ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Mais sur le troisième moyen :


 Vu l'article 1382 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 1997) que Mme Z... a réalisé des ouvertures dans le mur nord de sa propriété, donnant sur le fonds agricole des consorts X... ; que ceux-ci ont formé une action tendant à faire juger que les ouvertures contrevenaient aux prescriptions du titre d'acquisition de Mme Z..., selon lequel les ouvertures pratiquées à moins de 1 mètre 90 du fonds voisin devaient être ferrées et à verre dormant ; que Mme Z... a, reconventionnellement, revendiqué la propriété, par titre ou prescription, d'une parcelle de quatre mètres de largeur, devant son bâtiment ;


 Attendu que pour condamner Mme Z... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les consorts X... ne rapportent pas la preuve qu'ils aient subi un préjudice particulier du fait de l'existence des ouvertures et qu'il convient de limiter la demande de dommages-intérêts liée à la revendication abusive d'une parcelle de terre ;


 Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus, le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 21 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.