Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 29 mai 2001
- ECLI
- 6137239ecd5801467740c1b1
- Date
- 29 mai 2001
- Condamnation
- 182 939 €
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)redressement et liquidation judiciairesadministrateur judiciaireresponsabilitédemande en extension de procédure collective ne respectant pas le contradictoireproposition injustifiée d'un plan et retard à en demander la résolution
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis :
Solution
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Articles de loi cités
article 1382 du Code civil en prononarticle 1382 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 29 mai 2001
- Matière
- entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)
Référence
6137239ecd5801467740c1b1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel