Cour de Cassation · soc — 24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Noël Y..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la déchéance du pourvoi :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, le 17 novembre 1998, M. X... a formé un pourvoi, enregistré le 17 novembre 1998, à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel statuant en matière prud'homale, le 11 septembre 1998 ; que la décision lui refusant l'aide juridictionnelle lui a été notifiée le 17 décembre 1999 ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.